Conditions générales de vente

Le fait de traiter avec la SARL PB-Collector implique acceptation des conditions générales ci-après.

ARTICLE I : Commande

La prise de commande qui vaut contrat de vente, est irrévocable, dès signature du bon de commande par l'acheteur. Toutefois le vendeur bénéficie d'un délai de 15 jours courant à compter de la réception du bon de commande, pour procéder à résolution de plein droit du contrat sans versement d'indemnité au cas de commande anormale en quantité, de réassortiment en quantité limitée, de cas de force majeure.

ARTICLE II : Tarifs

Les prix de ventes indiqués sur le bon de commande s'entendent départ de notre entrepot, hors port et hors assurance.

ARTICLE III : Livraison

La livraison offerte à partir de 60 euros d'achats, sauf pour les tentes et les armes airsoft peut être interrompu à tout moment, est donc sur une durée limitée.
La livraison gratuite est pour la France Métropolitaine uniquement
Les délais de livraison portés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérets. L'acheteur qui prend livraison de marchandises a l'obligation de vérifier les poids, les marques et la qualité des marchandises et de formuler toute réserve auprès du transporteur. Au cas où les manquants et la qualité des marchandises vendues sont susceptibles d'être imputés au vendeur, l'acheteur doit, à peine de forclusion, en informer par écrit, avec accusé de réception, le vendeur sous délai de 72 heures courant à compter de la réception de la livraison. A défaut de réclamation sous délai de 72 heures, l'acheteur sera forclos en ses demandes de résolution pour non conformité ou vices cachés des marchandises livrées.

ARTICLE IV : Résiliation

Dans tous les cas de changements de situation de l'acheteur, notamment décès, incapacité, redressement ou liquidation judiciaire, suspension des paiements, changement de gérance, dissolution ou modification des sociétés, le vendeur pourra exiger des garanties ou même annuler la commande, sans être tenu pour cela à des dommages et intérêts. Le vendeur pourra en décider seul.

ARTICLE V : Transfert des risques

Le transfert des risques sur l'acheteur interviendra départ du lieu de stockage des marchandises par le vendeur entrepot. Les marchandises voyageront toujours aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur fait son affaire en cas d'avarie, vol, perte partielle ou totale, destruction des marchandises. L'acheteur s'interdit tout recours à l'encontre du vendeur sauf pour le premier à exercer toute action à l'encontre du transporteur.

ARTICLE VI : Paiement

Les marchandises sont payables au siège de la société quel que soit le lieu de livrasion. Tout retard de paiement à la date convenue entraine automatiquement et sans mise en demeure l'application de pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d'intérêt légale arrêté chaque année par l'Etat Français.

ARTICLE VII : "Electio juris"

Les parties signataires conviennent irrévocablement de soumettre l'ensemble de leurs relations juridiques et économique à la loi Française et au présent contrat. La présente clause d'"electio juris" s'applique à la totalité desactes et faits juridiques découlant des présentes et de leurs suites. Le système juridique Français régira notamment la formation du présent contrat, son formalisme, son interprétation, son contenu, son exécution et d'une manière générale l'ensemble des obligations directes ou indirectes civiles, commerciales ou pénales susceptibles de s'y rattacher ou d'en être l'occasion ou la cause. Les dispositions légales Françaises sont supplétives, des présentes conditions générales et particulières formant accord des parties et n'ont pour objet de régler que les seules questions non résolues pour le contrat.

ARTICLE VIII : Clause attributive de juridiction

Les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au tribunal de Grande Instance de toulouse, chambre Commerciale, pour connaitre de tout litige de nature commerciale résultant de l'execution des présentes et de leurs suites. Les parties conviennent également d'attribuer compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en matière civile et pénale pour connaitre de tout litige de même nature résultant de l'éxecution des présentes et de leurs suites. La compétence du Tribunal de Grande Instance de Toulouse est convenue expressement même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de defendeurs.

ARTICLE IX : Clause de reserve de propriété

Les marchandises livrées au client demeurant la propriété du vendeur jusqu'à paiement complèt et intégral du prix, frais, accessoires et intérêts. En cas de paiement partiel du prix des marchandises à échéance, le vendeur se réserve la possibilité d'exercer toute action en revendication tendant à la reprise des marchandises. L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes dans ses stocks et non encore réglées. Il est expressement convenu que les marchandises en stock dans les locaux du client et portant la référence des marchandises non payées sont réputées afférentes aux factures exigibles dans la limite des quantités correspondant à ces factures. La restitution des marchandises s'opèrera en commençant par les livraisons les plus récentes. Au cas de redressement ou liquidation judiciaire du client il appartiendra à ce dernier d'aviser immédiatement le vendeur afin de permettre à ce dernier d'exercer son recours en revendication. Toute violation de la présente clause ouvrira droit au profit du vendeur à une indemnité réparatrice non susceptible de réduction par les juridictions compétentes égale au double prix des marchandises livrées non payées. La signature du présent bon de commande emporte contrat par signature des deux parties et acceptation de conditions générales et particulières de vente dont notamment clause "d'electio juris" - clause attributive de compétence du tribunal de Grande Instance de Toulouse - clause de réserve de propriété au profit du vendeur.

ARTICLE 15 - LA REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT EN FRANCE

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
15-1 - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
15-2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
15-3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
15-4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
15-5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe : Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
15-6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre de la défense ALAIN RICHARD Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET.